 | France. Assemblée nationale - France - 1883
...assujetties au contrôle; il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du...fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés, le nom de celui qui aura fait le rachat, et la somme payée. 11... | |
 | France - Law - 1834
...346). tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance , eu énonçant le nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat , celai du fief dont dépendaient les droits rachetés , le nom de celui qui aura fait 4e rachat, et... | |
 | France - 1824
...certificat. ( 3 mai. ) trôle : il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du...fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés , le nom de celui qui aura faille rachat, et la somme payée. Il... | |
 | 1790
...assujéties au contrôle; il en sera tenu un registre particulier , sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du...Propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui «u £ef dont dépendoient 1rs droits rachetés, le nom de celui qui aura fait le rachat, et la somme... | |
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... au contrôle ; il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés, le nom... 
