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" ... au contrôle ; il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés, le nom... "
Collection générale des décrets rendus par l'Assemblée Nationale, avec la ... - Page 342
by France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1789
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1883
...assujetties au contrôle; il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du...fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés, le nom de celui qui aura fait le rachat, et la somme payée. 11...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - Law - 1834
...346). tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance , eu énonçant le nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat , celai du fief dont dépendaient les droits rachetés , le nom de celui qui aura fait 4e rachat, et...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...certificat. ( 3 mai. ) trôle : il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du...fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés , le nom de celui qui aura faille rachat, et la somme payée. Il...
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Mercure de France

1790
...assujéties au contrôle; il en sera tenu un registre particulier , sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du...Propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui «u £ef dont dépendoient 1rs droits rachetés, le nom de celui qui aura fait le rachat, et la somme...
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