 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 830 pages
...assujetties au contrôle; il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du...fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés, le nom de celui qui aura fait le rachat, et la somme payée. 11... | |
 | André Ferradou - Feudal law - 1928 - 500 pages
...assujetties au contrôle; -il en sera tenu un registre particulier sur lequel le commis enregistrera par extrait la, quittance, en énonçant le nom du...fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés,, le nom de celui qui aura fait le rachat et la somme payée. Il... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...346). tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance , eu énonçant le nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat , celai du fief dont dépendaient les droits rachetés , le nom de celui qui aura fait 4e rachat, et... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...certificat. ( 3 mai. ) trôle : il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du...fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés , le nom de celui qui aura faille rachat, et la somme payée. Il... | |
 | 1790 - 606 pages
...assujéties au contrôle; il en sera tenu un registre particulier , sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du...Propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui «u £ef dont dépendoient 1rs droits rachetés, le nom de celui qui aura fait le rachat, et la somme... | |
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... au contrôle ; il en sera tenu un registre particulier, sur lequel le commis enregistrera par extrait la quittance, en énonçant le nom du propriétaire du fief qui aura reçu le rachat, celui du fief dont dépendaient les droits rachetés, le nom... 
