| Law reports, digests, etc - 1858 - 604 pages
...Considéranlque, suivant les principes de droit civil écrits en l'art. 1341, Cod. Nap., il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes; mais qu'aux termes du même article, cette règle du droit commun fléchit ou peut fléchir.en matière... | |
| France - Law - 1859 - 1772 pages
...notaires ou sous signature privée, * toates choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins cffllre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit пай. lors... | |
| Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...prescriptions de la loi relative aux règlements d'atelier. i La seconde partie de l'article 13И porte : qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre...encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de 100 francs. t Nous ne dérogeons pas à cette partie-là •. dans notre système, la preuve par témoins... | |
| Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...échues au moment où la première action est formée. 388. — Deuxième règle : « Il n'est recu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu...avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'uue somme ou valeur moindre de 150 francs. » (Art. 1341.) Ce principe, qui se trouve dans le droit... | |
| Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...ne sera reçu лисице preuve par témoins, contre et outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors, ou depuis l'acte, encore qu'il s'agit d'une somme ou valeur moindre de cent livres. 7. Tous associés seront... | |
| Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 490 pages
...étant assujettis à la formalité de l'écriture, aucune preuve par témoins ne peut être admise contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui...serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une valeur au-dessous de 150 fr. (art. 1341 C. civ., 39 C. com.). Car, la modification... | |
| Ferdinand Lassalle - Inheritance and succession - 1861 - 550 pages
...notaire ou sons signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu...par témoins contre et outre le contenu aux actes etc. 3eugenbeweifeö 1еЫдИф паф bent ®efejj sur fyit ber ¿u beurteilen fei. ©o j. S. SJîerlin... | |
| Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...dépôts volontai« res; et il n'est reçu aucune preuve « par témoins contre et outre le con« tenu aux actes, ni sur ce qui serait « allégué avoir été dit avant, lors ou к depuis les actes, encore qu'il s'agisse « d'une somme ou valeur moindre de « cent cinquante francs;... | |
| Commercial law - 1897 - 682 pages
...explicitement exclue; Invoquer cet élément d'appréciation ainsi limité n'est pas prouver par témoins et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait...allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, ce qui seul est proscrit par l'art. 1341 cc ; Ce n'est pas non plus abuser du secret professionnel... | |
| |