 | Louis Eugène Hatin - Freedom of the press - 1868 - 454 pages
...devant les tribunaux : pourront, néanmoins, les juges saisis de la cause, en statuant sur le tond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou...aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocatset officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. — La durée de cette... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...temps. En conséquence l'art. 23 de la loi du 17 mai 1819 a statué que les juges saisis pourront, en statuant sur le fond , prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et prononcer s'il ya lieu des dommagesintérêts, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1871 - 528 pages
...à aucune action en diffamation. » 11 ajoute toutefois : » ... Les juges peuvent, en prononçant sur le fond, prononcer la suppression des écrits...condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. » — Dans l'espèce, le mémoire imprimé, au sujet duquel Granoux pére demandait des dommages-intérêts... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1873 - 816 pages
...prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux; pourront néanmoins les uges saisis de la cause, en statuant sur le fond, prononcer la suppression...dommages-intérêts. Les juges pourront aussi, dans le même ça?, faire des njonctions aux avocats el officiers ministériels, ou même lee suspendre de leurs... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...écrits sont relatifs à la cause ou aux parties. Pourront néanmoins, les Juges saisis de la cause en statuant sur le fond, prononcer la suppression...écrits injurieux ou diffamatoires et condamner qui appartiendra à des dommages-inléréls. Les Juges pourront aussi, dans le même cas, faire des injonctions... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...devant les Tribunaux : néanmoins, les juges saisis de la cause, en statuant sur le fond, pourront prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront dans le même cas, faire des injonctions aux avocats... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...ou les écrits produits devant les tribunaux : pourront, néanmoins, les juges saisis de la cause, en statuant sur le fond, prononcer la suppression...le même cas , faire des injonctions aux avocats et ofuciers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...de l'une des parties, prononcer la suppression des écrits calomnieux, injurieux ou diffamatoires. Les juges pourront aussi, dans le même cas, faire...injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même ordonner des poursuites disciplinaires. Les imputations ou les injures étrangères à la cause ou... | |
 | 1880 - 392 pages
...suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi,...le même cas, faire des injonctions aux avocats et ofQciers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. Les juges pourront aussi,...injonctions aux avocats et officiers ministériels et même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension ne pourra excéder deux mois,... | |
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... les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause... 
