 Art. 2. Tout individu qui, sans y être légalement autorisé , aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de plus de deux kilogrammes de toute autre poudre, sera puni d'un...  Questions politiques - Page 392by Emile de Girardin - 1858Full view - About this book
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité ou distribué de la pondre ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre...toute autre poudre, sera puni d'un emprisonnement â'un mois à deux ans, sans préjudice des autres peines portées par les lois. Art. 3 . Tout individu... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de plus de deux kilogr. de toute autre poudre, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, sans préjudice... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...individu qui, sans y «ire légalement autorisé, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre , ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre...sans préjudice des autres peines portées par les lots. 3. ';«ut individu qui , sans y être légalement autorisé , aura fabrique ou confectionné,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...individu qui, sans v être légalement autorisé, aura fabriqué, debité on distribue de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre...autre poudre, sera puni -d'un emprisonnement d'un mois k deux ans , sans préjudice des autres peines portées par les lois. » — Art. 3. « Tout individu... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre...autre poudre, sera puni d'un emprisonnement d'un mois á deux ans, sans préjudice des autres peines portées par les lois. 3. Tout individu qui, sans y... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...conçu : « Quiconque se sera immiscé, sans titre, dans les fonctions publiques, civiles ou militaires sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, sans préjudice des peines plus graves, s'il ya lieu. s Un arrêt-Paris 16déc. 1857, confirmé par un arr.-cass. F. du... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...individu qui, sans y être légalement autoriié, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de plus de deux kilogr. de toute autre poudre, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, sans préjudice... | |
 | Algeria - Law - 1873 - 846 pages
...individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de plus de deux kilogrammes de louto autre poudre, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, sans préjudice des autres... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...individu qui, sans y être légalement autorisé, aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre, s doit seule être prononcée, pourvu toutefois qu'elle reste supérieure à 100 francs. — Case. 16... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1894 - 1188 pages
...débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de deux kilogrammes de toute autre poudre, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à 2 ans, sans préjudice des autres peines portées par la loi. » M. Hcaller-Diimas. Tout détenteur... | |
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