 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...procurer une preuve écrite , celle par témoins est inadmissible. En conséquence , il ne peut être reçu aucune preuve par témoins, contre et outre le contenu aux actes. C. civ. 1341. Ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Criminal procedure - 1857 - 732 pages
...privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 fr., même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis lesdits actes, encore qu'il s'agisse... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs, même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ee qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse... | |
 | Law reports, digests, etc - 1858 - 604 pages
...Considéranlque, suivant les principes de droit civil écrits en l'art. 1341, Cod. Nap., il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes; mais qu'aux termes du même article, cette règle du droit commun fléchit ou peut fléchir.en matière... | |
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...prescriptions de la loi relative aux règlements d'atelier. i La seconde partie de l'article 13И porte : qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 538 pages
...toutes choses excédant la somme ou valeur de cent livres, même pour dépôts volontaires; et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agit... | |
 | Ferdinand Lassalle - Inheritance and succession - 1861 - 550 pages
...toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes etc. 3eugenbeweifeö 1еЫдИф паф bent ®efejj sur fyit ber ¿u beurteilen fei. ©o j. S. SJîerlin... | |
 | Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - 1862 - 614 pages
...de la déclarer inapplicable, en se fondant sur l'art. 1341 du Code Napoléon, aux termes duquel « il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le « contenu aux actes. s Mais ce ne serait pas là un argument sérieux. En effet, d'abord le titre qui réunit extérieurement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1863 - 728 pages
...devant notaire ou sous signature privée de toutes choses excédant la somme ou valeur de 150 fr., et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes ; que, suivant l'art. 1S53 du même code, les tribunaux ne doivent admettre des présomptions graves,... | |
 | 1863 - 1038 pages
...pour les conserver ; Attendu que, d'après les dispositions de l'art. 1341. C. Nap., il ne peut être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis ces actes ; que la preuve par témoins... | |
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... il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes... 
