 | K.-S. Zachariae - Civil law - 1854 - 574 pages
...d'elles est dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance5, elle peut y suppléer par un acte de notoriété, délivré par le juge de paix du lieu de la naissance ou du domicile de la partie, sur la déclaration de sept témoins, art. 70. V. en ce... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 550 pages
...futurs époux. Celui qui serait dans l'impossibilité de se le procurer peut le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile (Code Napoléon, art. 70). Hors le cas de mariage, on... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...Celui des époux qui sérail dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...époux.Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. [Cc 155; T. 3,16, 78.] / 71. L'acte de notoriété contiendra... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 748 pages
...doit remplacer les jugements interlocutoires ou déclaratifs de 1'absenfce de l'ascendant est reçu par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. C. civ. 15o. »c. Cet acte contient la déclaration de quatre témoins appelés d'olfice. »». Si... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...Celui des époux qui serait daus l'impossibilité de se le procurer pourra le suppléer eu rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son demicile. = La remise de l'acte de naissance a principalement... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pinina le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile. 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquéle, ou, s'il n'ya point encore eu * jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu oùl'asfffldant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration fcqnatre témoins... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...d'absence, ou par le jugement qui a ordonné l'enquête; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, par un acte de notoriété délivré par le juge de paix...l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte doit contenir la déclaration de quatre témoins appelés d'oiïice par ce juge de paix. 2° L'interdiction... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1861 - 844 pages
...Celui des époux que serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile." (r) Art. 71.—" L'acte de notoriété contiendra la... | |
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En cas d'absence de l'ascendant auquel eût du être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait... 
