 | France - Law - 1869 - 882 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. 461, Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'un»1; amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. ART. 321. • Si, de la communication mentionnée au précédent...défenses de l'autorité administrative seront punis d'an emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à trois mille francs.... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...d'autres. — P. 25, s., 58, s., 46, s., 321 (2). 521 (461). Si,, de la communication mentionnée nu précédent article, il est résulté une contagion...administrative seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à trois mille francs. — P. 23, s., 38, s.,... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1870 - 798 pages
...ne doit point admettre de demi mesure, la règle doit être scrupuleusement observée. Article 461 Si de la communication mentionnée au précédent...les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défen.1 ses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...L'article 46l pén. dit : « Si de la communication mentionnée au précédent article, il en résulte une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront...administrative seront punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans, et d'une amende de l00 à l000 francs, le tout sans préjudice des lois et règlements... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...peines sont plus fortes. 2675. L'art. 461 prévoit une circonstance aggravante de cette infraction : « Si de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux an< à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs • le tout sans préjudice de... | |
 | Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - Postal service - 1873 - 188 pages
...d'un attentat conîre les personnes ou les propriétés , punissable de la réclusion , sera punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition , la peine sera un... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1873 - 816 pages
...diffamation ou l'injuie envers les souverains et les chefs des gouvernements étrangers sera punió d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, et d'une amende de trois cents francs a cinq mille francs. Art. 10. La diffamation envers les ambassadeurs, ministres... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. 469. — Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. ART. 461 . Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs a mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution... | |
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Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux... 
