| D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...fonctions. Si les coups ont été portés à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de deux cents francs à mille francs. (art. 278 cp). Si les coups portés ont été la cause d'effusion... | |
| Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...frauduleusement communiqué des secrets de la fabrique dans laquelle il a été ou est encore employé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. 310. ,• Sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans... | |
| Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...portés à la séance de la Chambre ou à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de deux cents francs à mille francs. — P. 25s., 38s. — I. ci1. 181, 504 s. — Pr. 82. — L. 5 mars... | |
| France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...animaux ou bestiaux infectes communiqiter avec d'autre». Art.. 461. (Abrogó par L. 21 juillet 1881.) Si , de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq un«, et d'une amande de 100 francs à 1 000 francs; le tout sans préjudice du l'exécution... | |
| Thomas Braun - Trademarks - 1908 - 818 pages
...prud'hommes en matière de marques. Articles 184, 213 et 214 du Code pénal belge de 1867 frappant d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 26 à 2,000 francs, d'une part toute contrefaçon des marques soit d'un établissement privé, de banque,... | |
| Jules Véran - Constitutional history - 1924 - 144 pages
...pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, et d'une amende de 80 francs à b00 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal est... | |
| Swinderen - Criminal law - 1894 - 444 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres (article 460). Si de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de 2 à 5 ans et d'une amende de 100 à 1 000 francs ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1902 - 654 pages
...contraint un ou plusieurs ouvriers à travailler à un salaire inférieur au minimum légal, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 500 à 5,000 fr. ». Cette proposition, outre ma signature, porte celles de MM. Lamendin, Defontaine,... | |
| France - Law - 1835 - 644 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cent un francs à mille francs : le tout sans préjudice de... | |
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