 | 1882 - 780 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. « Art. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 660 pages
...infectés communiquer avec d'autres. — G. Pén. 9, 1°, 10, 26 et suiv. 36, 378, 380, 381 (2). Art. 380. Si de la communication mentionnée au précédent...l'autorité administrative, seront punis d'un emprisonnement d'un an à trois ans ; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et règlements relatifs aux... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. Art. 321. Si. do ent convenu. Art. 1610. Si la vendeur manque à faire la d six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à trois mille francs. TITRE VI. DES CRIMES ET... | |
 | Railroads - 1886 - 1298 pages
...sachant qu'elles doivent servir à falsifier des substances ou denrées alimentaires. Art. 456. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de cent francs à mille francs, celui qui aura dans son magasin, dans sa boutique ou en tout autre lieu, des comestibles, boissons,... | |
 | R. Parisel - Agricultural laws and legislation - 1887 - 248 pages
...l'administration, aurnot laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. — Si, de la communication mentionnée au précédent...contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de six mois à... | |
 | Economics - 1888 - 978 pages
...de peines assez graves déterminées par l'article 6 de la proposition de loi. En effet: a Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une « amende de cinq cents francs à trois mille francs quiconque aura. « par violences, voies de fait, menaces de... | |
 | Law - 1888 - 812 pages
...monture ou de charge, des bêtes à cornes, moutons, chèvres ou porcs appartenante autrui, est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans, et d'une amende de trente à trois cenls francs, même lorsque les animaux n'ont pas péri (Ibid., art. 343). 532. —... | |
 | Société d'émulaton de la Vendée - La Roche-sur-Yon (France) - 1879 - 254 pages
...l'Administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux « infectés communiquer avec d'autres. « Art. 461. Si de la communication mentionnée au « précédent...« de l'Autorité administrative seront punis d'un emprison« nement de 2 ans à 5 ans, et cVune amende de 100 francs « à 1,000 francs, le tout sans... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...des fonctions, emplois ou offices publics conformément à l'article 33 du code pénal. Il sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs et il pourra être condamné à l'interdiction s'il a, par offres ou promesses... | |
 | Medicine - 1891 - 990 pages
...avec d'autres. Art. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il en résulte une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs, le tout sans préjudice de l'exécution... | |
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Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux... 
