 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...février I860, ainsi que les arrêtés royaux des 31 mars 1845, 8 février et 1er avril 1866. 321. Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à trois mille francs. Le fait prévu par cet... | |
 | Hygiene - 1878 - 898 pages
...qu'elles devaient servir à falsifier des substances on denrées alimentaires. Art. 456. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de cent francs à mille francs, celui qui aura dans son magasin, sa boutique on en tout autre lieu, des comestibles, boissons, denrées... | |
 | Alfred Seresia - 1879 - 508 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. Art. 321. » Si de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. » 3O«. — On voit que... | |
 | Patents - 1879 - 822 pages
...D'après l'article 7 de la loi du a3 juin 1 857, la contrefaçon et l'usage d'une marque contrefaite sont punis d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 5o francs à 3,ooo francs dont le chiffre est indépendant du montant des domrnagos-inlériHs alloués... | |
 | Patents - 1879 - 766 pages
...D'après l'article 7 de la loi du a3 juin 1867, la contrefaçon et l'usage d'une marque contrefaite sont punis d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 5o francs ii 3,ooo francs dont le chiffre est indépendant du montant des dommages-intérêts alloués... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1879 - 990 pages
...D'après l'article 7 de la loi du a3 juin 18.^7, la contrefaçon et l'usage d'une imrque contrefaite sont punis d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 5o francs à 3,ooo francs dont le chiffre est indépendant du montant •Ifs iloni'iiages-inlertHs... | |
 | comte Charles Du Verger de Saint-Thomas - Dueling - 1879 - 490 pages
...ou une incapacité de travail personnel pendant pendant plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 400 à 2,000 francs.ART. 6. — Si les blessures résultant du duel n'ont occasionné aucune maladie... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...à la séance d'une des chambres ou à l'audience d'une cour ou d'un tribunal, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de deux cents francs à mille francs ; et d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende... | |
 | Medicine - 1880 - 1424 pages
...l'Administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. Art. 461. Si de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 100 & 1000 francs-, le tout sans préjudice de l'exécution des... | |
 | Medicine - 1881 - 1672 pages
...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. « Arl. Kl. — Si, de la communication mentionnée au précédent...article, il est résulté une contagion parmi les autres animaur, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement... | |
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Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux... 
