...frauduleusement communiqué des secrets de la fabrique dans laquelle il a été ou est encore employé, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs. Code pénal de 1810. — Art. 118. Tout directeur, commis, ouvrier...

...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. Art. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'uue amende de cent-un francs à mille francs, le tout sans préjudice de l'exécution...

...d'autres.» Art. 461. « Si, de la communication mentionnée au précédent article, il esfrésulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront...administrative seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans, et d'une amende deîcent francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution...

...avec d'autres. « Art. 461. Si de la communication mentionnée au précédent article, il est résulte une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'aulorilé administrative seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de...

...diffamation ou l'injure envers les membres de la famille royale et envers les Chambres seraient punies d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 300 à 5,000 francs. La peine ne serait que de deux mois à deux ans et de 200 à 4,000 francs lorsque...

...rédaction de l'article 461 du Code pénal est conforme à cette pensée. Il est ainsi conçu : « Si de la communication mentionnée au précédent...défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonne« ment de deux à cinq ans, et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs, « le tout sans...

...l'administration, auront laissé leurs animaux ou bestiaux infectés communiquer avec d'autres. 46t. graphe deux ans a cinq ans, et d'une amende de cent francs à mille francs ; le tout sans préjudice de l'exécution...

...l'administration, auront laissé lein s animaux ou bestiaux inlectëi communiquer avec d'autres. Art. 461. Si de la communication mentionnée au précédent...qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administra, tive seront punis d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de 100 francs...

...ou bestiaux infectés* communiquer avec d'autres.— PV9 s., 40 s., 52 s.— L Cr. 179. Авт. 461. Si, de la communication mentionnée au précédent article, il est résulté une contagion parmi lea autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis...

...communiqué des secrets de la fabrique dans laquelle il a été « ou est encore employé, sera puni d'un emprisonnement de « trois mois à trois ans et d'une amende de cinquante à deux « mille francs. » Plusieurs conditions sont donc requises pour l'existence de ce...