 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite...droit. 27. La nomination des Pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite...droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité: il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1844 - 960 pages
...la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , on qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La*nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. 30. Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance.... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite...« 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...de la chambre des pairs qui serait tenue hors di temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée, par le Roi, est illicite...droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité: il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite,...droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre... | |
 | Alphonse de Lamartine - France - 1851 - 670 pages
...de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. « La nomination des pairs de France appartient au roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...la Chambre des pairs qui serait tenue lini s du temps de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite,...27. — La nomination des pairs de France appartient au Roi ; leur nombre est illimité ; il peut en varier les dignités . les nommer à vie ou les rendre... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite, et nulle Ho plein droit. 27. — La nomination des pairs de France appartient au Roi; leur nombre est illimité... | |
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Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au roi.... 
