 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante. a4- Faute parJ'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des...prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu , par corps , de la différence entre sou prix et... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante, л 18. ( Art. 24 du Code forestier. ) « Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...ci-dessus prescrites à une nouvelle « adjudication du cantonnement de pèche , à sa folle-enchère. « L'adjudicataire déchu sera tenu par corps de... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...immédiatement après l'adjudication » et séance tenante (2). » 18 (art. 24 du Code forestier).» Faute par «l'adjudicataire de fournir les cautions...les «formes ci-dessus prescrites à une nouvelle adijudication du cantonnement de pêche, à sa «folle enchère. •L'adjudicataire déchu sera tenu... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...immédiatement après l'adjudication et séance « tenante. » 18. (art. 24 dit Code forestier), « Faute par l'adjudicataire de fournir « les cautions...déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et i! sera *. procédé dans les formes ci-dessus prescrites à une nouvelle adjudication « du canronnement... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...l'adjudication et séance tenante. 24. Faute par l'adjudteataire de fournir les cautions exigées par le cabier des charges dans le délai prescrit , il sera déclaré...l'adjudication par un arrêté du préfet , et il stra procédé , dans les 'formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication de la coupe à... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...des préfett. 1251. — Pour déclarer les adjudicataires déchus de leur adjudication, faute par eux de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit. IV. Comptabilité communale. 1252. — Le ministre de l'intérieur connaît, Aprèt instruction des... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...paiement des dommages , restitutions et amendes qu'aurait encourus l'adjudicataire. (Art. 28.) 31. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...le cahier des charges dans le délai prescrit, il est déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il est procédé, dans les formes ci-dessus,... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...judication, et séance tenante. » 18. (Art. 24 du Code forestier.} « Faute par l'adjudicataire de t fournir les cautions exigées par le cahier des charges...le délai « prescrit, il sera déclaré déchu de l'a djudi cation par un arrêté du « préfet, et il sera procédé daus les firmes ci-dessus prescrites... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...et séance tenante. -1. Faute par l'adjudicataire defournir les cautions exigées par le cahier du charges dans le délai prescrit , il sera déclaré...arrêté du préfet , et il sera procédé , dans les [ormes ci-dessus prèscrues, inné nouvelle adjudication de la co((j>e à sa folle enchère. — ¿adjudicataire... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...préside qu'ils ne léseraient par les tribunaux. L'intérêt du Trésor a fait admettre aussi que, faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...le cahier des charges dans le délai prescrit, il est déclaré déchu par le préfet, et il est procédé à une nouvelle adjudication à sa folle enchère.... | |
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Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle... 
