 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...l'adjudication et séance tenante. » 18. (Art. 24 du Code forestier.) « Faute par l'adjudi» cataire de fournir les cautions exigées par le cahier »...sera déclaré » déchu de l'adjudication par un arrêt du préfet, et 3 » sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à » une nouvelle... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...charges. Art. 7. — Faute par l'adjudicataire de fournir la caution exigée à l'article précédent, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du Préfet, et il sera procédé, dans la (1) Les clauses particulières relatives1 aux pêcherie; fbes sont insérées au cliapitre Vil dans... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...sera admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante. Art. 24. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu do l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites,... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 820 pages
...ne sera admise si elle n'est faito immédiatement après l'adjudication et séance tenante. Art. 18. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfel, et il sera procédé, dans les formes cidessus prescrite», à une nouvelle adjudication du... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante. Art. 18. Fante par l'adjudicataire do fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera declaró déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, (fans les formes... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...Art. 18. « Faute par l'adjudicataire de fournir les cau« lions exigées par le cahier des charge- dans le délai « prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par « un arrêté du prxfet.ol il sera procède, dans les formes л ci-dessus prescrites, a une nouvelle adjudication ci«... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1885 - 826 pages
...admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante. » Art. 18. « Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans 1« délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...sera admise, si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et séance tenante. Art. 22. — Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par uu arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle... | |
 | France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...mandataire. (Art. 707 du Code de procédure civile.) Art. 18. (Conforme à l'art. 24 du Code forestier.) Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions...ci-dessus prescrites, à une nouvelle adjudication du cantonnement de pêche, à sa folle enchère. L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...l'adjudication et séance tenante. Art. 26. — Faute par l'adjudicataire de fournir le cautionnement ou les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu, par arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, a une nouvelle... | |
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Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit, il sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus prescrites, à une nouvelle... 
