 | France - 1865 - 856 pages
...ce qui ne lui est pas d;ï s'oblige a le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Art. 8. Lorsqu'une personne qui. par erreur, se croyait débitrice,...celui qui a payé contre le véritable débiteur. Art. 9. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le... | |
 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...payé, la dette d'autrui, et, dans cette hypothèse, appliquer l'article 1377 du Code Napoléon : « Lorsqu'une personne qui, par erreur, se « croyait...le droit de répétition contre le « créancier. » II est vrai que ce n'est pas l'ancien propriétaire lui-même qui a payé la dette du saisi, mais... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...qui il l'a indûment reçu. — C. civ., 904, 905, 922, 1022, 1089, 1163 et suiv ., 1674. Art. 1163. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...elle a le droit de répétition contre le créancier. — C. civ., 1162, 1674. Néanmoins ce droit cesse, dans le cas où le créancier a supprimé son titre... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...ce qui ne lui est pas dû s'obligea le restituera celui de qui il l'a indûment reçu. » Art. 8. « Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...celui qui a payé contre le véritable débiteur. » Art. 9. « S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui quia reçu, il est tenu de restituer tant... | |
 | Law - 1866 - 1168 pages
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 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...de qui il l'a indûment reçu. — Civ. 555, 1235, 1906; Proc. .~>4 1 ; Except. : Civ. 1967. 1577. rial près le tribunal de première instance du lieu où la succession est ouverte. — 4 droit de répétition contre le créancier. — (Except. 1906.) — Néanmoins ce droit cesse dans... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...ne lui est pas dû s'oblige à le res« tituerà celui de qui il l'a indûment reçu. » Art. 8. « Lorsqu'une personne qui, par erreur, « se croyait débitrice, a acquitté une dette, ello a « le dro'it de répétition contre le créancier. « Néanmoins ce droit cesse dans le cas... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866 - 212 pages
...restituer à celui de qui " il l'a indûment reçu. " Lorsqu'une personne qui, par erreur, se cro" yait débitrice, a acquitté une dette, elle a le " droit de répétition contre lo créancier." Assuming the liability of collocated creditors, by reason of an alleged error on the... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 1377. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. 137S. S'il ya eu mauvaise... | |
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Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours... 
