 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...sera reçue par le greffier et signée par le prévenu ou son fondé de pouvoirs ; dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse. A l'expiration de ce délai, et sans qu'il soit besoin d'une citation nouvelle, le tribunal admettra... | |
 | Fishing - 1933 - 622 pages
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 | France - Law - 1838 - 394 pages
...greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et, dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer , il en sera fait...donnera acte de la déclaration, et fixera un délai de huit jours au moins et de quinze jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe... | |
 | France - France - 1890 - 724 pages
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 | Belgium - Law - 1956 - 1032 pages
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... jours au plus, pendant lequel le prévenu sera tenu de faire au greffe le dépôt des moyens de faux, et des noms, qualités et demeures des témoins qu'il voudra faire entendre. A l'expiration de ce délai , et sans qu'il soit... 
