 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...pour timbre et de l'enregistrement en débet ; ils sont adressés au procureur impérial. 165. — Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné aucune maladie ni incapacité de travail, la peine sera de six jours à deux ans de prison, s'il n'ya pas eu préméditation. S'il ya eu préméditation,... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...aux ordres de ses chefs. aurait compromis la sûreté des personnes ou des usines . serait passible d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 600 fr. (Art. 30 du décret du Sjanv. 1813.) Tout mineur de profession ou autre ouvrier employé... | |
 | 1858 - 794 pages
...Quiconque aura vendu ou débité des boissons falsifiées, contenant il es mixtions nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 16 à 500 fr- Seront saisies et confisquées les boissons falsifiées, trouvées appartenir au vendeur ou... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...de graves indices que ledit Chaballier lui a porté des coups et fait des blessures qui ne lui ont occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art. 500 c. pén., délit prévu par l'art. 311 et de la compétence des tribunaux correctionnels, ladite... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il ya eu préméditation ou... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 926 pages
...d'une amende de cinq cents à trois mille francs (1). Art. 6. Si les blessures résultant du duel n'ont occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article précédent, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'article 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et aune amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. S'il ya... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...défense sera punie de peines doubles de celles portées au présent article. Art. 8. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de seize francs à quatre mille francs, tous cris séditieux publiquement proférés. Art. 9. Seront punis... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...occasionné aucune maladie ou incapacité de travail personnel de l'espèce mentionnée en l'art. 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de 1C à 200 Гг., ou de l'une de ces deux peines seulement. » II ya lieu d'abord de .remarquer que... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...commis avec préméditation ou guet-apens, la peine sera celle des travaux forcés à temps. AIIT. 311. Lorsque les blessures ou les coups n'auront occasionné...l'art. 509, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. S'il ya eu préméditation... | |
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... le coupable sera puni d'un emprisonnement de six jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — S'il ya eu préméditation' ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à... 
