 | Théophile Lavallée - France - 1884 - 630 pages
...sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre,...pourra être représentée dans la même session. 1 Loi sur la liberté de la presse. — 21 oct. 1811. — 9 nov. 1815. — 28 fé». 1817. — 9 juin... | |
 | Pierre Antoine Berryer - 1885 - 508 pages
...à l'auî re chambre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de dix jours. — Art. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre,...pourra être représentée dans la même session. » La commission proposait, avons-nous dit, la suppression de cet article 21. M. BERRYER. Cette suppression... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1885 - 1014 pages
...auraient pu faire éprouver an domaine. En exécution de l'article 23 de la Charte constitutionnelle, « la liste civile est fixée, pour toute « la durée...régne, par la première législature « assemblée depuis l'avènement du roi. » Ainsi donc, sous le dernier règne, sous relui de Charles X, il a été... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1886 - 828 pages
...envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de dix jours. « Art. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre,...pourra être représentée dans la même session. » • Art. 26. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps île la session... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1886 - 1006 pages
...de dix jours. • Art. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre, elle sera mise SOUB les yeux du roi : si elle est rejetée, elle ne pourra être représentée dans la même session. « « Art. 26. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps île la session... | |
 | Wilhelm Altmann - Constitutional history - 1897 - 588 pages
...envoyée à l'autre chambre par celle, qui l'aura proposée, •qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre,...yeux du roi; si elle est rejetée, elle ne pourra <4re représentée dans la même session. 22. Le roi seul sanctionne et promulgue les lois. •' 23.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre,...pourra être représentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois (1). 23. La liste civile est fixée pour toute la... | |
 | Francesco Racioppi, Ignazio Brunelli - Chalcididae - 1909 - 846 pages
...approvata da un'assemblea, dovesse essere inviata all'altra; e continuava quindi nell'articolo 21 : Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre,...mise sous les yeux du Roi; si elle est rejetée, elle nepourra étre représentée dtns la mime session. Dopo la rivoluzione di luglio la Camera francese... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 21. Si la proposition est adoptée par l'autre chambre,...pourra être représentée dans la même session. 22. Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois (1). 23. La liste civile, est fixée pour toute la... | |
 | Charles Dupuis - Europe - 1920 - 406 pages
...ne sera envoyée à l'autre Chambre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de dix jours. Si la proposition est adoptée par l'autre Chambre,...ne pourra être représentée dans la même session ». Ces dispositions visaient, d'une part, à éviter que des projets contradictoires pussent être... | |
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Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 
