...l'annulation de l'obligation principale, et cela par application de l'art. 2012, d'après lequel ° on peut cautionner une obligation, encore qu'elle pût être...l'obligé, par exemple dans le cas de minorité. « (2) 722. Mais ajoutons, en terminant, que bien que purement accessoire, l'hypothèque est soumise aux principes...

...cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. ART. 2012. Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. On peut néanmoins...l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité. ART. 2013. Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni êtrrt contracté...

...imposée au droit fixe de 3 fr. (L. 28 avr. 1816, art. 43, n° 6; modifiée). Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. On peut néanmoins...l'obligé : par exemple dans le cas de minorité. On peut cautionner une obligation naturelle, une obligation future ou éventuelle, une obligation prescrite,...

...naturelles qui ont été volontairement acquittées, » et dans l'art. 2012 , al. 2, qu1 « on peut cautionner une obligation, encore qu'elle pût être...l'obligé ; par exemple, dans le cas de minorité. » Il est donc incontestable qu'il ya encore, sous le Code civil des obligations naturelles : mais...

...consacré par l'article 2012 du Code civil.qu'on peut cautionner une obligation, encore qu'elle puisse être annulée par une exception purement personnelle...l'obligé, par exemple, dans le cas de minorité. « Hœc personœ inhabililas c)uœ inficit cambium contractum ab ipsù pcrsonâ inhabili, ditScacda(4),...

...au titre du cautionnement, permet de cautionner les obligations des incapables. Il dit en effet : < on peut néanmoins cautionner une obligation, encore...qu'elle pût être annulée par une exception purement person« nelle à l'obligé, par exemple dans le cas de minorité « . Si un majeur peut cautionner...

...lui-même. [835, 1494, etc., 1503, etc., 1514, etc., 1522, etc.] 1494. (2012) Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. On peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle'pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé; par exemple, dans...

...engagement principal. — Cependant il produit effet si l'obligation garantie n'est rescindable que par une exception purement personnelle à l'obligé, par exemple dans le cas de minorité, C. civ., 2012, — parce qu'alors l'obligation principale existe, quoiqu'elle soit annulable en faveur...

...termes de l'article 2012, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable, mais on peut cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle. Est-ce que l'exception de jeu est personnelle au débiteur? Qu'on lise ce qu'ont dit les orateurs du...

...verbindt. e) Art. 2012 С. С. Ье cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. On peat néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle...l'obligé; par exemple, dans le cas de minorité. Art. 2912 Ontiaerp 1820. De borgtogt is uit zijnen aard slechts ecnc bijkomende verbindtenis en kan...