 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1621, 1627, 1628, 1629 s., 1644. n« n. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix du conseil de famille, requis par l'article 160, n'a...sur l'état de démence du futur époux : cette op C. 1617, 1641 et note.—Pr. 302 s. 1O4C». Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est... | |
 | Alexandre Baudrimont - Industrial arts - 1841 - 926 pages
...ne tera igé j aucune garantie. Dans le cas des dispositions qui précèdent y l'acheteur a le six de rendre la chose et de se faire restituer le prix , ou de rder la chose et de se faire rendre une partie du prix , telle 'elle est arbitrée par experts. Ces... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...garantie. C. 1134, 1627, 1628, 1C29, s. 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix, cles 138g, 1389 et 1390. Néanmoins, dans le cas où...toute convention qui tendrait, dans ses effets, à C. 1617, 1641.— Pr. 302, s. Hî'ii Sue vendeurconnaissait les vices do la chose , il est tenu, outre... | |
 | 1845 - 470 pages
...chose vendue , soit que le vendeur les ait connus, soit qu'il les ait ignorés , l'acheteur a le droit de rendre la chose et de se faire restituer le prix...du prix , telle qu'elle sera arbitrée par experts (CC i644)3 i . — Sî le vendeur connaissait les vices de la chose , il est tenu, outre la restitution... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1092 pages
...obligé à aucune garantie. — V. n" 57. 16i4. Dans le cas des art. 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix,...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. — V. n» 57. 1645. Sf le vendeur connaissait les vu-os de la chose, il est tenu, outre la restitution... | |
 | 1845 - 438 pages
...l'art. 1644, a le cboix de rendre la cbose et de se faire restiluer le prix, nu de garder la cbose cl de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par des experts. — Tropl., n. 567; Duv.. n. 579. 259. — Lorsque l'acbeteur, ayant cboisi l'une de ces... | |
 | Lebeaud - Veterinary medicine - 1847 - 344 pages
...obligé à aucune garantie. Art. i644- Dans le cas des articles i64i et i643, tacheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix...du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Art. 1645. Si le vendeur connaissait les vices de la chose vendue, il sera tenu, outre la restitution... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...énoncés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de faire restituer le prit, ou de garder lachóse et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la roililuioa du prix qu'il en... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...énoncés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de faire restituer le pri.i, ou de garder lachóse et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée pnr experts. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la rcsliliuiuo du... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...garantie. — C. 1627i., 1629, 1644. 1644. Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix Il en est de même de l'immeuble donné en paiement...С. 143&, 1596. 1554. Les immeubles constitués eu experls. — C. 1638. — Pr. 302 ». — L. 20 mai 1838, art. 2. 1645. Si le vendeur connaissait les... | |
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Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 
