...mettre l'action publique en mouvement par une citation directe. « Le tribunal, dit l'article 182, sera saisi en matière correctionnelle de la connaissance des délits de sa compétence... par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit...

...résulte, dit-on, de l'art. 182 du Code d'inslruction criminelle, aux termes duquel le tribunnl est saisi en matière correctionnelle de la connaissance...par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art. 130 et 160 du Code d'instruction criminelle (ordonnance de renvoi du juge d'instruction, et dessaisissement...

...correctionnel; Attendu que l'article 182 du code d'instruction criminelle s'exprime comme il suit : « Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle,...sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera 1838 (PASIC. BELGE, 1838, 1,257) et in fine les observations de Cloeset Bonjean sur un jugement deLonTain...

...matière réside dans la disposition de l'article 182 du code d'instruction criminelle, qui statue que le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle,...connaissance des délits de sa compétence, soit..., etc., soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables...,...

...ministère public, ou de la partie qui réclame. » (Art. 145.) L'art. 1 82 e>t encore plus exprès: « Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle,...connaissance des délits de sa compétence,... soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables du délit, par...

...de droit des jugements rendus dans ces cas par les tribunaux civils ou correctionnels. Art. 182. — Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle,...soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 130 et 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement aux prévenus et aux personnes...

...et, d'autre part, au prescrit de l'art. 158 du même code, le Tribunal correctionnel « sera saisi de la connaissance des délits de sa compétence,...soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles tt6 et 142, C. Inst. crim., soit par la citation donnée directement au prévenu par la partie...

...et, d'autre part, au prescrit de l'art. 158 du même code, le tribunal correctionnel « sera saisi de la connaissance des délits de sa compétence,...soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 116 et 142, C. Inst. crim., soit par la citation donnée directement au prévenu par la partie...

...correctionnels. — P. 275 § 2, 278 S 2. 182. Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle, de lu connaissance des délits de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art. 130 et 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement...

...de police sont faites à la requête du Ministère public ou de la partie qui réclame. Авт. i8a. Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle...connaissance des délits de sa compétence, soit. . . , soit sur la citation donnée directement nu prévenu, et aux personnes civilement responsables...