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" La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi, que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit... "
Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de l ... - Page 189
by Pierre Armand Dufau - 1823
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Essai sur le droit public de la Belgique

Pierre Chrétien - Church and state - 1890 - 464 pages
...moyennant l'observation des formes solennelles de la justice. Le même article poursuit en ces termes : - Hors le cas de » flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordon» nance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de » l'arrestation ou, au plus...
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Le gouvernement dans la démocratie, Volume 2

Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et déins la forme qu'elle proscrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre...
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La constitution belge révisée

Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingtquatre...
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Constitution revisée de la Belgique

Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou, au plus tard, dans les vingt-quatre...
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Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...ne peut être poursuivi que dans les cas » prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » Hors le cas de flagrant délit nul ne peut être arrêté » qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui » doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou, au » plus tard, dans...
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Conférence internationale pour la prophylaxie de la syphilis et des maladies ...

1899 - 862 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans 1» forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis de lois spéciales et ...

Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. — Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre...
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La liberté individuelle, Volume 1

Émile Gielkens - 1901 - 320 pages
...ne peut .être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. « Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou, au plus tard, dans les vingtquatre...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 29

Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1903 - 764 pages
...effet, de vingt-quatre heures, suivant une disposition Constitutionnelle dont voici le texte: nHors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du Juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou, au plus tard, dans les...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre...
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