| Pierre Chrétien - Church and state - 1890 - 464 pages
...moyennant l'observation des formes solennelles de la justice. Le même article poursuit en ces termes : - Hors le cas de » flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordon» nance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de » l'arrestation ou, au plus... | |
| Emile de Laveleye - Democracy - 1891 - 482 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et déins la forme qu'elle proscrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre... | |
| Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingtquatre... | |
| Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou, au plus tard, dans les vingt-quatre... | |
| Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...ne peut être poursuivi que dans les cas » prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » Hors le cas de flagrant délit nul ne peut être arrêté » qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui » doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou, au » plus tard, dans... | |
| 1899 - 862 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans 1» forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre... | |
| Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. — Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre... | |
| Émile Gielkens - 1901 - 320 pages
...ne peut .être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. « Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation ou, au plus tard, dans les vingtquatre... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1903 - 764 pages
...effet, de vingt-quatre heures, suivant une disposition Constitutionnelle dont voici le texte: nHors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du Juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou, au plus tard, dans les... | |
| Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre... | |
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