 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. — Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonArt. 4. Die Person des Königs Grossherzogs ist unverletzlich; die Mitglieder der Regierung... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motiver; du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-qiiatre-heures.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 516 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge qui doit être signifiée au moment de l'arrestation. Sans contestation aucune du... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...les peines prescrites par la loi du 6 mars 1818. ( Arrêté Royal, 31 Juillet 1825.) Arrestations. Hors le cas de flagrant délit , nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du Juge , qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou au plus tard dans les... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855 - 716 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans Ь cas prévus par la loi, et dans la forme quV.le prescrit. « Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1855 - 718 pages
...; personne ne peut s'y faire remplacer. Art. III. — y. 8. La liberté individuelle est garantie. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge. Celle ordonnance doit être remise au détenu au moment de son arrestation ou dans... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...Nul ne peut être poursuivi, que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou , au plus tard , dans les... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou au plus tard dans les vingt-quatre... | |
 | A. Hativet - Police regulations - 1857 - 404 pages
...différents, 487; envoi au commandant d'arrondissement, 488. FLAGRANT DÉLIT. — Définition, 77; hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu d'un ordre ou mandat ; arrestations illégales, 94. FLEUVES ET RIVIÈRES navigables ou flottables.... | |
 | Jean Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation , ou au plus tard dtns les vingt-quatre... | |
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La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi, que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit... 
