| Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...du Bureau international et à l'organisation intérieure du service. Art. 14. Les États et Colonies qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y accéder ultérieurement. L'accession sera notifiée par écrit au Gouvernement belge qui la fera connaître... | |
| Italy - Italy - 1886 - 1120 pages
...sera notifiée par la voie diplomettemb. € matique à celui des Etats contractants au seia du« quel la dernière conférence aura été tenue et par « cet Etat à tous les autres. « Elle emportera, de plein droit, accession à toutes « les clauses et admission à tous... | |
| Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des États. ART. XVIII. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention...sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet État à tous... | |
| Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente i-onvention. '«. 2 — Voy. 'upra p. 9l53Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au '1 La rnnférenc'1... | |
| 1887 - 602 pages
...présente convention (3). Art. 14. — Les États qui n'ont point pris part ù la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres gouvernements signataires.... | |
| Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente convention. ART. XVI. Les États qui n'ont point pris part à la présente convention...adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Drawbacks - 1888 - 592 pages
...signataires admettent cette demande. M. JORDAN préférerait que l'article fût conçu en ces termes : « Les Etats qui n'ont point pris part à la présente...seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette demande sera notifiée, par la voie diplomalique, au Gouvernement de Sa Majesté Britannique, et par... | |
| France - Law - 1888 - 1216 pages
...de la présente Convention. 14. Les Etals qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires.... | |
| Economics - 1888 - 990 pages
...présente convention. « Art. 7. — Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au gouvernement de Sa Majesté Britannique et par celui-ci aux autres gouvernements signataires. «... | |
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