 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 752 pages
...propriété « payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce « matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas...quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continua« lion du service sur toute la ligne, le Gouvernement y pourvoirait d'of« fice et prescrirait... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1230 pages
...indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les deux Compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuité du service le Gouvernement y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les ligues, l'administration y pourvoirait d'olflco et prescrirait toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'administration y pourvoit d'office et prescrit toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'Administration y pourvoit d'orûce et prescrit toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'Administration y pourvoit d'office et prescrit toutes les mesures nécessaires.... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 732 pages
...sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les Compagnies ne se mettraient pas...ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemins de fer de prolongement ou d'embranchement joignant ceux qui lui sont concédés, à accorder aux Compagnies... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne, le Gou\erwtnent y pourvoirait d'oflire et prescrirait toutes les mesures nécessaires. La...assujettie, par les décrets qui seront ultérieurement rotdnsDour l'exploitation des chemins de fer de prolongement ou d'embranchement l^nint celui qui lui... | |
 | C. Tainturier - Electric railroads - 1897 - 270 pages
...avec l'usage et la détéiioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'Administration y pourvoie d'office et prescrit toutes les mesures nécessaires.... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se niellent pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...les moyens d'assurer la continuation du service sur toutes les lignes, l'Administration y pourvoit d'office et prescrit toutes les mesures nécessaires.... | |
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Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... 
