 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, è la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , è la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à...trouvé une occasion de les faire partir. Si , pourtant , celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...déserteurs, qui seront « même détenus et gardés dans les prisons du pays, a la réquisi* tion et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents...« une occasion de les faire partir. Si pourtant, cette occasion ne n se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour < de l'arrestation,... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 pages
...des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents...celle occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation... | |
 | Europe - 1846 - 698 pages
...saisie et arrestation de dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisor du pays, à la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ci agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... | |
 | Prussia (Kingdom) - Law - 1847 - 534 pages
...détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés, dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux trais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins, si cette occasion ne se présentait pas dans on délai de trois mois, à compter du jour... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 820 pages
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés, dans les prisons du pays, à la réquisition 'H aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
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... les prisons du pays , à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. 
