 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...conseils pénéraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. Art. LXXI1I. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront cire exécutées qu'avec... | |
 | Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - Ecclesiastical law - 1856 - 612 pages
...exaction est impossible. f Ift9'. Enfin l'article 73 décide que les fondations > < * • i, . .• ii qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister qu'en rentes sur l'Etat, et qu'elles ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. Cet article,... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 504 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec... | |
 | Jules Simon - Liberty of conscience - 1857 - 508 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ART. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évéque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 466 pages
...conseils généraux des commîmes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. AUT. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évéque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec... | |
 | Jules Simon - Religion and state - 1857 - 474 pages
...l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ART. 74. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants, ne... | |
 | Jules Simon - Church and state - 1857 - 518 pages
...l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. ART. 1k. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants, ne... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien dos ministres et l'exercice du culte, ne pourront consister...constituées sur l'Etat : elles seront acceptées par l 'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu' avec l'autorisation du gouvernement. 74.... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1861 - 646 pages
...ces mêmes lois organiques rassurent toutes les craintes de la sagesse du siècle. Par ces articles, les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne peuvent consister qu'en rentes sur l'État : les immeubles ne sont point susceptibles d'être affectés... | |
 | Edmond de Pressensé - Church and state - 1860 - 250 pages
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. Art. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. Art. 74. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenants, ne... | |
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Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du... 
