 | Belgium - 1857 - 466 pages
...provisionnel. — C. 110, 824, s., 838, 840, H25, 1305, 1314. - Vf. 302, s., 966, s., 973, 984. 4G7. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir clé autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...1125, 1305, 1.314. — Pr. 302.., 90(5 467. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'ar1^ été autorisé par le conseil de famille . et de l'avis de trois jurisconsï1 gnés par le procureur du Roi près le tribunal de première instance La transaction ne... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...objet des droits mobiliers ou immobiliers, exige des formalités particulières. Le tuteur ne peut transiger au nom du mineur qu'après y avoir été...de trois jurisconsultes désignés par le procureur du roi au tribunal de première instance La transaction n'est valable qu'autant qu'elle aura été... | |
 | Léon Kempf - 1862 - 74 pages
...biens du mineur. Il est vrai que, d'après l'art. 467 du Code Napoléon , il peut transiger, après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes. Mais le tuteur, en remplissant même ces formalités, ne pourrait compromettre; car d'abord, le pouvoir... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...provisionnel. — C. civ., 289, 375, 683, 696, 698, 917, 1090, 1099. — Pr. civ., 856, 865,874(1). Art. 377. Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur, qu'après...y avoir été autorisé par le conseil de famille. — C. civ., 336, 374, 382, 1089, 1097, 1099, 1810, 1811 . — G. corn., 63, 64. La transaction ne... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...considère que comme provisionnel. — C. 819. — Pr. 968. ». »7S. 467. li" tuteur ne pourra transiaer au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille , et de l'a«is de trois jurisconsulte;. dCHitne» par le procureur tlu loi près ;e tribunal de première... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...lequel fera la délivrance des lots. Tout antre partage ne sera considéré que comme provisionnel. a continué l'exercice de ses impérial au tribunal de première instance. La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle aura... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...lots. — Tout autre partage ne sera considéré que comme provisionnel. — Civ. 834; Proc. 302 , 966. à part@4 * imp. près le tribunal de première instance. — La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle... | |
 | Mollot - Lawyers - 1866 - 584 pages
...tutelle et remancipation. — Il dispose, dans le même système de protection sociale : Art. 'if>7. « Le tuteur ne pourra transiger, au nom du mineur, qu'après...de trois jurisconsultes désignés par le procureur impérial près le tribunal de première instance. — La transaction ne sera valable qu'autant qu'elle... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...rescision de la part du mineur. De la transaction. 467 — Le tuteur ne pourra transiger au nom dû mineur, qu'après y avoir été autorisé par le conseil..., et de l'avis de trois jurisconsultes désignés p.ir le procureur de la République près le tribunal de première instance. La transaction ne sera... | |
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Le tuteur ne pourra transiger au nom du mineur qu'après y avoir été autorisé par le conseil de famille, et de l'avis de trois jurisconsultes désignés par le procureur impérial près le tribunal de première instance. 
