 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...que « tout Français ou naturalisé Français qui, ayant obtenu , même avec l'autorisation du roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français, sera puni de mort.» C'est évidemment,... | |
 | France - Law - 1838 - 348 pages
...33 de l'arrêlé du 2 prairial an il. commander un navire ou bâtiment de mer armé en course (t); 2°. Tout Français ou naturalisé Français qui,...obtenu , même avec l'autorisation du Roi, commission d'unepuissauue étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé (z) commettrait des actes... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...2° Tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu, même avec l'autorisation du roi , commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commettrait des actes d'hostilité envers des navires français, leurs équipages ou chargemens.... | |
 | A. Beaussant - Maritime law - 1840 - 1408 pages
...catégorie prévoit deux cas : • '>•• • '••' -, l" Celui du Français ou naturalisé Français qui , sans l'autorisation du Roi , prendrait commission...commander un navire ou bâtiment de mer armé en course (art. 3). Il en était de même avant 1825 , suivant décision du Conseil d'état du 23 avril 1823... | |
 | 1840 - 690 pages
...d'équipage. La loi précitée considère encore comme pirate, 1o(out Français ou naturalisé Français qui, sans l'autorisation du roi , prendrait commission...puissance étrangère pour commander un navire ou baiimenl de mer armé en course ; dans ce cas , la peine est celle de la réclusion ; S» tout Français... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...course; 2» tout Français ou naturalisé français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé, commet des actes d'hostilité envers des navires français, leurs equipados ou chargements. (Loi du... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...it 2° tout Français ou naturalisé français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation' du roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé, commet des actes d'hostilité envers des navires français, leurs équipages ou chargements. (Loi du... | |
 | Théodore Ortolan - Law of the sea - 1845 - 980 pages
...— 2° Tout Français ou naturalisé Français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé, commettrait des actes d'hostilité envers des navires français, leurs équipage ou chargements. Aar.... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1848 - 686 pages
...course; 2° tout Français pu naturalisé Français quj, ayant obtenu, même avec l'autorisation du Roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer rfrmé, commettrait des4 actes d'hostilité envers des navires français, leurs équipages ou chargements.... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - Prize courts - 1855 - 530 pages
...poursuivis et jugés comme pirates: 1° tout Français ou naturalisé Français qui, sans l'autorisa lion du roi, prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bàtiment de guerre armé en course; 2° tout Français ou naturalisé Français qui, ayant obtenu,... | |
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Seront également poursuivi» et jugés comme pirates, 1° tout Français ou naturalisé Français qui, sans l'autorisation du roi, prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course ; 2° tout... 
