...<ÎO5. L'article 2076 exige une seconde condition pour lexistence du privilége : « Le privilége ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. » La loi dit qu'il en est ainsi...

...porteur restent dans cette (1) NAMUR, t. II, n° 1042. caisse? L'article 2076 du code civil porte que, dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le...créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. L'article 47 de notre loi ne dit pas cela et l'on peut affirmer qu'il ne se réfère pas aux principes...

...Modification de l'article 2076 du Code civil. D'après cet article, « le privilège ne subsiste sur le a gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté...créancier ou d'un tiers convenu « entre les parties » . Un certain nombre de déposants ont émis le vœu que cet article soit modifié en ce sens que...

...Code civil relatif à ce gage est, en effet, ainsi conçu : « Le privilège (celui de l'article 2102) ne subsiste » sur le gage qu'autant que ce gage a...créancier ou d'un » tiers convenu entre les parties. » D'après cet article, le privilège que l'article 2102, n° 2, accorde à un créancier sur l'objet...

...qu'expriment eu termesidenliques l'art. 2073 (G. civ.) et l'art. 92 (G. comm.) modifié parla loi de 1863 : « Le privilège ne subsiste » sur le gage qu'autant...resté en la possession du créancier ou d'un tiers con» venu entre les parties. » C'est là une mesure de publicité, et on a voulu éviter qu'un bien...

...l'acte de nantissement doit être signifié au débiteur de la créance donnée en gage. Art. 1687. — Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le...créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. Art. 1688. — Le gage peut être donné par un liera pour le débiteur. Art. 1689. — Le créancier...

...affirmativement; il y en a '28 ; quelques-uns cependant ne peuvent admettre que • Art. 2076 du code civil : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le...créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.» Art. 2078. «Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, sauf à lui de faire...

...y en a 28; quelques-uns cependant ne peuvent admettre que 1 Art. 2076 du code civil : « Dans tons les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant...créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.» Art. 2078. «Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage, sauf a lui de faire ordonner...

...faut, en outre, qu'il y ait eu tradition de l'objet engagé. En effet, le privilège n'est attaché au gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté...créancier ou d'un tiers convenu entre les parties, ou, tout au moins, que le créancier est nanti d'un titre formel qui ne laisse qu'à lui seul le droit...

...possessionis , commis par le propriétaire sur sa propre chose. L'art. 2076 n'est pas moins concluant : « Le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que...mis et est resté en la possession du créancier. » C'est en vain que l'on essayerait d'échapper a une disposition qui semble si formelle, en prétendant...