 | Félix Tourneux - Railroads - 1844 - 780 pages
...déclarée dans les formes prescrites par la présente loi. Ces formes consistent : 1° Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; EXPROPRIATION. 259 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés... | |
 | 1845 - 470 pages
...déclarée dans les formes prescrites par la présente loi. Ces formes consistent : i° Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du la loi ou de l'ordonnance royale; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 596 pages
...déclarée dans les formes prescrites par la presente Loi. Ces formes consiste ut: 1.° Dans la Loi ou l'Ordonnance royale qui autorise l'exécution des...l'expropriation est requise ; 2.° Dans l'acte du Préfet qui designo les localitès ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...déclarée dans les formes prescrites par la présente loi. Ces formes consistent : i°. Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3e. Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...présente loi.— Ces formes consistent : — l ° d.ms lu loi ou l'ordonnance royale qui au'orise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation...doivent avoir lieu , lorsque cette désignation ne résul'e pas de li loi ou de l'ordonnance royale; — 3° dans l'arrêté ultérieur par lequel le... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 820 pages
...article , 1° de la lui ou de l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux; Ü" de l'aclc du préfet qui désigne les localités ou territoires...lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque celte désignation ne mulle pas de la 130 131 FD ее point, cette décision que nous conservons Ici... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...indiquerons par des guillemets les dispositions additionnelles et dans des notes les dérogations. qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels...territoires sur lesquels les travaux doivent avoir L'eu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique; 2° Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...autorisés par le préfet. Cette autorisation peut être insérée dans l'arrêté par lequel le préfet désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu. Mais, si cette désignation a déjà été faite par la loi ou le décret qui a déclaré l'utilité... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...Angleterre. On a adopté un terme moyen. 33. 2e Dans l'acte du préfet, qui désigne les localités et les territoires sur lesquels les travaux doivent avoir...cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l ordonn. roy. L. 1841 ,- . art. 2. — V, Cass. 3 jvill. 1839(Art. 2014J.1T.). 34. Cette formalité... | |
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Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque cette désignation... 
