 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 344 pages
...dressés et signés par deux agents ou gardes-pêche, l'ont preuve, jusqu'à inscription de faux, de faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent,...ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre pu contre le contenu de ces procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...et signés par deux agents ou gardes-pêche, font preuve , jusqu'à inscription de faux, des faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent,...légale de récusation contre l'un des signataires. (PF 66 ; F. 176, 188 ; Ch. 22 s.) que par un seul agent ou garde-pêche, feront de même preuve suffisante... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...consiateni, quelles que soient l.-s cnndamiialiniis auxquelles ces délits peuvent don.ier lieu. — II ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre...légale de récusation contre l'un des signataires. 5l. Les procès-verbaux revêtus de toutes les loriii.ihio, pie&criles, mais qui ne seront dressés... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. — II ne sera, ea conséquence, admis aucune preuve outre ou contre...procès-verbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de нгsigner, il en sera fait mention expresse. — Aa jour indiqué pour l'audience, le tribunal donnera... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...contraventions qu'ils constatent, quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits e! contraventions peuvent donner lieu. Il ne sera, en conséquence,...qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'on des signataires. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...dressés et signe.par deux agents ou gardes-pêche, font preuve, jusqu'à inscript"" de faux, des faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent...que soient les condamnations auxquelles ces délits peinent donner lieu. Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre on contre le contenu de... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. Une o 7 VF b M ;zg2 >/ Y 3 ۑ ү| 94L da[ a N , `u t procès verbaux , à. moins qu'il n'existe une canse légale de récusation contre l'un des signataires.... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...quelles que soient les condamnations auxquelles ces délits et contraventions peuvent donner lieu. — II ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procès-verbaux , a moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. — V. n"1 ÎO,... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...et signés par deux avenís ou garde -pêche, font preuve, jusqu'à inscription de faux, des faits — Police et conservation des boit et forêts. SECTION...applicables à tous les bois et forêts en général. 144. It'gRie de récusation contre l'un des signataires. 54. Les procès-verbaux revêtus de toutes les... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...dressés et signés par deux agents ou gardes-pêche, font preuve, jusqu'à inscription de faux, de faits matériels relatifs aux délits qu'ils constatent,...légale de récusation contre l'un des signataires. 54. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront signés et... | |
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... peuvent donner lieu. Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procèsverbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires (F. 
