 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...de dessein, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. 426. Le débit d'ouvrages contrefaits,... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou eu partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. Art. 426. Le débit d'ouvrages contrefaits,... | |
 | Art, French - 1862 - 420 pages
...musicale, de dessin, de peinture, ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. En présence de textes aussi formels, qui rendent tout commentaire superflu, les contestations ont... | |
 | 1862 - 670 pages
...musicale, de dessin, de peinture on de toute autre production imprimée ou gravée, en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs. Arl. 425 du Code pénal. Tome VIII. ~ 3l* Livraison. 29 Les tribunaux ayant déclaré, par différents... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1862 - 494 pages
...compositions musicales, et tout individu qui ferait exécuter dans un spectacle public, une œuvre musicale au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs serait puni d'une amende de 50 fr. à 500 fr. et de la confiscation des recelli's. L'article 428 du... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...musicale, de dessin, de peinture ou de (ouïe aulre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit. • « Ант. 42С. Le débit d'ouvrages... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Law - 1863 - 1294 pages
...aurait su épuiser sa publication et son tirage. Du moment où une œuvre littéraire est publiée au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, le délit de contrefaçon est pleinement consommé, et l'exploitation ultérieure de l'œuvre, en quoi... | |
 | 1864 - 90 pages
...Bibliothèque invoque l'article 425 du Code pénal, où se trouvent ces mots : « Toute « édition imprimée au mépris des lois et règlements relatifs » à la propriété des auteurs est une contrefaçon. » M. l'Administrateur fait remarquer que le Code dit toute édition, et ne dit... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit. 426. Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...P. 9 3°, 11, 52 s., 429.— I. Or. 179. Aвт. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au méprie des lois et réglemens relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante... | |
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Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, et toute... 
