 | France - Law - 1812 - 728 pages
...l'expiration du délai de l'opposition. 129. En matière civile, fe délai pour se pourvoir en cassation est de trois mois , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile , sans que , sous aucun prétexte , il puisse être donné des lettres de relief de laps de temps.... | |
 | 1806 - 920 pages
...régisseurs, préposas, etc. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile , cs{ de frofs mois , du jour de la signification du jugement à...qui habitent en France , sans aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemens préparatoires et d'instruction , n'est ouvert qu'après... | |
 | 1806 - 976 pages
..., régisseurs ,< préposés , etc. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile, est de trois mois , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux quj habitent en France , sans aucune distinction. Le recours en cassation contre les_ jugemens préparatoires... | |
 | 312 pages
...lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile, est de trois mois } du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour ceux qui habitent en France, sans aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemens préparatoires... | |
 | 334 pages
...raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation f en matière civile f est de trots mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour ceux qui habitent en France, san» aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemens... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...d'adniinislration , régisseurs, préposés, etc. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile, est de trois mois , du jour de la signification du jugement...ceux qui habitent en France, sans aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemcns préparatoires et d'instruction , n'est ouvert qu'après... | |
 | Almanacs, French - 1833 - 1010 pages
...préposés, etc. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile , est de trois mois , Au ¡01 de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent с France, sans aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemens préparatoires et d'instruction... | |
 | Administrative law - 1832 - 652 pages
...1790 porte cxpresséleut qu'eu matière civile, le délai pour su pourvoir eu cassation lie ser» ue de trois mois du jour de la signification du jugement à personne oiv oinictte, pour tous cens qui habitei.il eu France, sans aucune distinc011 quelconque; que, cette... | |
 | Almanacs, French - 1838 - 1070 pages
...régisseurs, préposés, etc. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile, csl de trnfs mois, du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent tn France, sans aucune distinction. Le recours en cassation conlrc les jugcmens préparatoires et d'instruction... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...requêtes, prononcera sur toutes les demandes en cassation, lorsque la requête aura clé admise. 14. En ment. C. 724, 913 à 915, 1003, 1005, 1008, 1025 à 1027. 1OO5. Néanmoins, dans les m jourde la significaliondu jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France,... | |
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Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile, est de trois mois , du jour de la signification du jugement à personne ou domicile, pour tous ceux qui habitent en France, sans aucune distinction. Le recours en cassation contre les jugemcns... 
