 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...faisant connaître : — 1° La dorée de sa réeidence dans chaque commune , avec indica* tion dn jour où elle a commencé, et de celui auquel elle a fini ; — 2° Sa con« duite pendant la durée dn eon séjour; — 3U Ses moyens d'existence pendant le même temps.... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...condamné a résidé, faisant connaître : — 1° La durée de sa résidence dans chaque commune, servitudes continues * : tels sont les conduites...ont besoin du fait actuel de l'bomme pour être exe doivent contenir la mention expresse qu'elles ont été rédigées pour servir à l'appréciation de... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...condamné a résidé, faisant connaître '. — IQ La durée de sa résidence dans chaque commune, avec indication du jour où elle a commencé, et de celui auquel elle a fini ; — 2o Sa conduite pendant la durée de son séjour; — 3° Ses moyens d'existence pendant le même... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...le condamné a résidé, et faisant connaître : 1° La durée de sa résidence dans chaque commune, avec indication du jour où elle a commencé et de...; 2° Sa conduite pendant la durée de son séjour dans chacune d'elles; 3° Ses moyens d'existence pendant le même temps. (C. instr., art. 624, § 1".)... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1880 - 986 pages
...où le condamné a résidé, faisant connaître: 1* la durée de sa résidence dans chaque commune, avec indication du jour où elle a commencé et de celui auquel ellea fini; — 2° sa conduite pendant la durée de son séjour ; — 3' ses moyens d'existence pendant... | |
 | Prisons - 1881 - 1060 pages
...de sa résidence dans chaque commune, avec indication du jour où elle a commencé, et de celui où elle a fini ; 2° Sa conduite pendant la durée de...d'existence pendant le même temps. Ces attestations doivent contenir la mention expresse qu'elles ont été rédigées pour servir à l'appréciation de... | |
 | Édouard Sauvel - Criminal law - 1884 - 68 pages
...long que celui fixé par l'article 620. Art. 624. — Le procureur de la République ou l'offlcier chargé du ministère public provoque, par l'intermédiaire...cette nature, par une commission composée du maire ou du fonctionnaire qui en tient lieu, et de deux notables habitants appelés spécialement à cet... | |
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...residé, faisant connaître: — 1°. La durée de la résidence dans chaque village ou ses environs, avec indication du jour où elle a commencé, et de...d'existence pendant le même temps. — Ces attestations doivent contenir la. mention expresse qu'elles ont été rédigées pour servir à l'appréciation... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1884 - 988 pages
...de sa résidence dans chaque commune, avec indication du jour où elle a commencé et de celui où elle a fini ; » 2° Sa conduite pendant la durée...son séjour ; » 3° Ses moyens d'existence pendant ce même temps ; » Ces attestations doivent contenir la mention expresse qu'elles ont été rédigées... | |
 | Prisons - 1884 - 1096 pages
...résidence dans chaque commune, avec indication du jour où elle a commencé et de celui où elle a fini ; v 2° Sa conduite pendant la durée de son séjour ; » 3°. Ses moyens d'existence pendant ce même temps ; >f Ces attestations doivent contenir la mention expresse qu'elles ont été rédigées... | |
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La durée de sa résidence dans chaque commune, avec indication du jour où elle a commencé et de celui où elle a fini; — 2° Sa conduite pendant la durée de son séjour ; — 3° Ses moyens d'existence pendant le même temps. — Ces attestations... 
