 | France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 576 pages
...tribunaux ordinaires, » Vu les articles 10, 43 et 14 de la loi du 21 avril 1810, portant : « Art. 10. Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des...consentement du propriétaire de la surface « ou avec l'autorisalion du gouvernement, donnée après avoir con« suite l'administration des mines, à la... | |
 | Étienne Dupont - Mining law - 1853 - 752 pages
...D'après l'artiele 10 de la loi , nul ne peut faire des reeherehes pour déeouvrir des mines, enfoneer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du eonsentement du propriétaire de la surfaee, ou avee l'autorisation du gouvernement, donnée après... | |
 | Société de l'industrie minérale (France) - Mineral industries - 1880 - 956 pages
...l'exploitation des mines, seront réputés meubles, conformément à l'art. 529 du code civil. 651 des mines, enfoncer des sondes ou tarières, sur un terrain qui ne lui apparlienl pas, que du consentement du propriétaire de la surface, et avec l 'an ti irisation du gouvernement,... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1857 - 488 pages
...10 de la loi du 21 avril 1810 dispose que nul ne peut enfoncer la (arrière sur le terrain d'autrui que du consentement du propriétaire de la surface ou avec l'autorisation du gouvernement, etc., et à la charge d'une indemnité préalable. Voilà bien le principe général de nos lois et... | |
 | P. Rey - Mines and mineral resources - 1857 - 710 pages
...propriété. Son droit est implicitement confirmé par l'article 10 de la loi de 1810, portant : « NUL NE PEUT FAIRE des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes SUR UN TERRAIN QUI NE LUI APPARTIENT PAS , QUE DU CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE de la surface , ou... | |
 | Law reports, digests, etc - 1857 - 602 pages
...inhérent à l'immeuble lui-même; — Qu'en elfet, aux termes de l'art. 1(1 de la loi du 2l avril 1810, nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des soudes ou tarières sur un lerr;iin qui ne lui appartient pas , que du consentement du propriétaire,... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1858 - 1326 pages
...du 21 avril 1810 porte expressément que nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface, on avec l'autorisation du Gouvernement, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire,... | |
 | 1858 - 512 pages
...découvrir det minet, enfoncer des sendet ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient f as , gué du consentement du propriétaire de la surface, ou...l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté t administration des mines, à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire , et après... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...concession : compétence ; renvoi. 429. La loi du 21 avril 1810 dispose en ces termes» -.Art. 10, Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des soudes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire... | |
 | 1862 - 752 pages
...réclamer une indemnité à régler par experts », et d'après l'art. 10 de la loi du il avril 1810 : « Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des...propriétaire de la surface, ou avec l'autorisation du gou\ ornement donnée après avoir consulté l'administration des mines, à la charge d'une préalable... | |
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Nul ne peut faire des recherches pour découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface , ou avec l'autorisation du Gouvernement, donnée après avoir consulté... 
