...relatif au navire et à la navigation ; mais il peut le congédier. (216 à 220, 429, Cod. de comm.) PROPRIÉTÉ. Est le droit de jouir et disposer des...choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Pour connaître les effets de...

...principes de l'équité que l'on a tâché de saisir. La propriété est d'abord ainsi définie : « Le droit de jouir « et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu « qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et par « les règlemens. » On sent, au premier abord,...

...sieur Petit ne contestait pas le droit de prise d'eau, mais il disait avec l'art. 64') du G. civ. : « La propriété est le droit de jouir et disposer des...choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Or c'est «n faisant de la...

...de l'art. 13 du décret du 25 janvier 1868 ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des...choses de la manière la plus absolue; pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; qu'à la vérité, un règlement...

...profite au propriétaire riverain , toute propriété, aux termes de. l'art. 544 • "'••t que le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens ; Considérant que le règlement...

...tout d'abord que si l'article 544 dn Code civil, dans sa définition de la propriété, porte qu'elle est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, ce même article ajoute immédiatement : « Pourvu qu'on n'en fasse pas un « usage prohibé par les...

...lignes, mais des plus fortes et des plus pleines de sens qui se puissent écrire : « Article 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des...choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlemens. » Ainsi, les trois élémens primordiaux,...

...dans le fait aucune contravention ; ..Et attendu que l'art. 544 du Code civil établit en principe que la propriété est le droit de jouir et disposer...choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on n'en fusse pas un usage prohibé par les lois ; » Attendu qu'aucune loi n'empêche le propriétaire...

...riverains , aux termes de l'art. 556 du Code civil , toute propriété, suivant l'art. 544» n'est que le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , 'pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlemens; et par conséquent à la charge...

...appartient à quelTOMK 2. qu'un. Celui qui possède est réputé avoir la propriété. V. Possession. 1. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'un n'en fasse pas un usage prohibe par les lois mi par les réglemens. 544 C. civ. 2. Nul ne peut...