 | Jean Louis Henri Bertin - 1894 - 592 pages
...47.) Les actes de l'état civil des Français en pays étranger sont valables, s'ils ont été reçus conformément aux lois françaises par les agents diplomatiques ou par les consuls. (C. civ., art. 48.) 121. — Lorsqu'un Français réside en pays étranger il peut donc, à son choix,... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1895 - 692 pages
...étrangères ou par son délégué1. Compétence des agents diplomatiques ou consulaires français. — « Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger...françaises par les agents diplomatiques ou par les consuls » (C. civ., art. 48). Quel est le fondement de la compétence attribuée par ce texte aux agents diplomatiques... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...dans ledit « pays. » C'est l'application de la règle locus régit actum. L'article 48 ajoutait : « Tout acte de l'état civil des français en pays «étranger...été reçu, conformément aux « lois françaises, parles agents diplomatiques ou par les con« suls. » C'était tout et c'était insuffisant à divers... | |
 | A. Roland - 1897 - 454 pages
...dans les t formes usitées dans le dit pays » (Art. 47). « Tout acte de l'état civil des Belges en pays étranger « sera valable, s'il a été reçu, conformément aux lois « belges, par les agents diplomatiques ou par les consuls i (Art. 48). 172. — Lorsqu'un acte de... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...qu'aux (ormes do l'article Î8 du Code civil qui prévoit une situation presque identique à celle-ci, tout acte de l'état civil des Français en pays étranger...s'il a été reçu conformément aux lois françaises |uir les agents diplomatiques ou par les consuls » '. a° Les magistrats auxquels un tribunal étranger... | |
 | André Weiss - Aliens - 1898 - 728 pages
...dressés à l'étranger 3 . Compétence des agents diplomatiques ou consulaires français*. — « Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger...valable, s'il a été reçu conformément aux lois franc aines par les agents diplomatiques ou par les consuls » (C. civ., arl. 48, al. 1). Quel est... | |
 | Albert Lesmaris - Civil law - 1899 - 252 pages
...ministère des affaires étrangères (3). Ils doivent également adresser à ce ministre (1) VG civ., art. 48 : « Tout acte de l'état civil des Français...été reçu conformément aux lois françaises par les agenis diplomatiques ou par les consuls. » (2) VG civ., art. 47 : « Tout acte de l'état civil des... | |
 | Political science - 1902 - 896 pages
...4945 et suiv. 4. Voir Journal officiel, 21 février, 1901, p. 1219. 5. Ibid., 24 mars 1901, p. 1934. civil des Français en pays étranger sera valable...françaises, par les agents diplomatiques ou par les consuls ». Ce texte attribuait très logiquement aux agents diplomatiques ou aux consuls une compétence purement... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...l'article 48 du Code civil, qui déclare valable tout acte de l'état civil des Français à l'étranger, s'il a été reçu conformément aux lois françaises par les agents diplomatiques ou par les consuls de France, la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 10 août 1819), adoptée par les ministres... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1905 - 768 pages
...diplomatiques ou consulaires français. — « Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger itera valable, s'il a été reçu conformément aux lois...françaises par les agents diplomatiques ou par les consuls » (C. civ., art. 48). Quel est le fondement de la compétence attribuée par ce texte aux agents diplomatiques... | |
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Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. 48. Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable, s'il a été reçu,... 
