 | 1894 - 992 pages
...d'instruction criminelle. Art. 8. La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Art. 9. La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des cours impériales, et... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...distincte de l'exercice proprement dit de l'action publique et appartient à la police judiciaire. Celle-ci «recherche les délits que la police administrative n'a pas pu empêcher de commettre, et rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir ».... | |
 | Emile Miriel - Police - 1897 - 170 pages
...l'administration générale. « Elle tend principalement à prévenir les délits. « Art. 20. — La police judiciaire recherche les délits « que...aux tribunaux chargés par la loi de les punir.» Nous dirons donc que- la police administrative prend les mesures préventives nécessaires pour assurer... | |
 | Émile Miriel - France - 1897 - 166 pages
...l'administration générale. « Elle tend principalement à prévenir les délits. « Art. 20. — La police judiciaire recherche les délits « que la police administrative n'a pas pu empêcher de t commettre, en rassemble les preuves et en livre les « auteurs aux tribunaux chargés par la loi... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...obtient son extradition. La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux Tribunaux chargés de les punir. Les commissaires de police, et, dans les communes où il n'y en a point, les maires,... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...judiciaire. Art. 8. — La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Art. 9. — La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des cours d'appel, et... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...instr. cr.). 1268. — La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. (art. 8 c. instr. cr.). La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des cours... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...commis A IVtniiiicer, L. 18 janvier 1879, art. II. - — Y<»y. encore Extraditions. contraventions, en rassemble les preuves, et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. — 10. 9. La police judiciaire sera exercée sous l'autorité des cours impériales,... | |
 | Camille de Rochemonteix - Education - 1901 - 492 pages
...police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pu empêcher de commettre et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir. » 2. Adhésion de M. Demolombe, pp. 184 et 186. émis des vœux ; si une loi d'exception les exclut... | |
 | Gensoul - 1901 - 74 pages
...public, elle tend principalement à prévenir les délits. La police judiciaire recherche les délits, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Ces deux polices sont absolument distinctes; elles ont un but différent; l'une commence... | |
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La police judiciaire recherche les délits que la police administrative n'a pas pu empêcher de commettre , en rassemble les preuves , et en livre les auteurs aux tribunaux chargés par la loi de les punir. 
