 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la Ѐ 0 T ׁ l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...marchandises, ou des papiers et effets publics* au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'uno amende de cinq cents francs à dix mille francs. » II faut distinguer dans cette définition... | |
 | Coaching (Transportation) - 1841 - 118 pages
...marchandises ou des papiers et « effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait determi« nés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront...cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pour« ront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveil« lance de la haute police... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...marchandises (b) ou des papiers et effets publics, au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la ant qu'il en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre...ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 620 pages
...d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables peuvent être mis, par 4'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. (Code pénal, an. 452.) 4038. Ceux qui, sans nécessité, ont tué l'un... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 582 pages
...marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la... | |
 | 1843 - 596 pages
...marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de UOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...six mois, et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. 19. Quiconque, par... | |
 | 1845 - 400 pages
...quinze jours à six mois et d'une amende de 25 à 300 francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. 19. Quiconque par... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...six mois, et d'une amende de vingt-cinq à trois cents francs. Dans tous les cas, le coupable pourra être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans. Art. 19. Quiconque, par... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... 
