 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à...dernière année, la convention continuera d'avoir son éxecution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre... | |
 | Bibliography - 1859 - 1242 pages
...d'après les lois particulières à chacun des deux États, et elle demeurera obligatoire d'aimée en année, jusqu'à ce que l'une des deux parties...dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...deux Etats, et elle demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux partit* contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...dernière année, la convention continuera d'avoir sonesc-l cution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde dral comptes entre... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...mois à l'avance, il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. ART. 23. — Le présent traité sera approuvé et ratifié par SM le roi des Belges et par SM l'empereur... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à...deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, M mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année,... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...que la promulgation en aura été faite d'aprc> les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à...deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, tant réparti lion, par chapitres , des crédits de cet exercice; vu notre décret du 15 octobre 18j8,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1860 - 744 pages
...Postes sardes voudrait loi confier avant cette époque. Art. 15. Celte convention durera une année. Elle demeurera obligatoire d'année en année jusqu'à...deux parties contractantes ait annoncé à l'autre six mois à l'avance son inlention d'en faire cesser les effets. Fait à Turin en double original le... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 424 pages
...l'avance, elle continuera a être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parlies contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Art. 22. Ia présente convention sera approuvée et ratifiée par S. 31. le roi des Belges el par SM... | |
 | International law - 1887 - 810 pages
...que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats. Elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à...préjudice de la liquidation et du solde des comptes après l'°xpiration dudit terme. Art. il. — La présente convention sera ratifiée et les ratifications... | |
 | International law - 1866 - 888 pages
...la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux États, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à...Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'à voir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes... | |
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Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera... 
