 | Europe - 1844 - 1046 pages
...mois à l'avance, elle continuera a être obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. (t. S.) Mis DE DALMiTlE. (l. S.) SOUB DE I..V 3URCCEUTI. Les crimes à raison desquels l'extradhion... | |
 | Economics - 1844 - 850 pages
...seulement ; toutefois il continuera d'être obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre , mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Or, nous no sachions pas qu'un semblable avertissement ait été donné soit par la France, soit par... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...dénoncés* mois à l'avance , il continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ceqM l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. 19. Le présent traité sera approuvée! ratifié par SM le roi des Français et p« SM l'empereur... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...à l'avance , il continuera d'être obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que 152 l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflels. 2. La présente convention supplémentaire sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées... | |
 | Europe - 1847 - 924 pages
...dénoncé , il continuera a être obligatoire d'année en année , jusqu'j ce que l'une des hautes panies contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effet». ART. là. Les ratifications du présent traité seront échangées à Berlin dans le délai... | |
 | Francesco Magnone - 1847 - 358 pages
...l'avance , il continuera d'être obligatoire d'année en année jusqu'à .ce que l'une des PP. CC. ait annoncé à l'autre , mais un an à l'avance , son intention d'en faire cesser les effets. ARTICLE ADDITIONNEL. Nonobstant la clause établie au deuxième paragraphe de l'article cinquième... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...mois à l'avance, elle continuera à être obligatoire d'année en année jusqu'à ce que l'une des parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais...an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eft'ets. ART. XI. La présente convention sera ratifiée, etc. Convention supplémentaire, du 22 Août... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...et l'Espagne. ART. 22. — La présente convention sera mise à exécution le plus tôt possible, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à...an à l'avance, son intention d'en faire cesser les eflets. Pendant cette dernière année, la convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière,... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...au avant l'expiration de ce terme> ladite convention n'est pas dénoncée, elb: continuera à être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une...contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an 'a l'avance, son intention d'en faire cesser les eUets. Pendant cette dernière année, la convention... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...il continuera d'être obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des parties contactantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité, et y ont apposé... | |
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Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera... 
