 | François Guizot - Europe - 1859 - 536 pages
...l'investissement sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière, l'état de siége ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont...détruits et les brèches mises en état de défense. ART. 101. • Dans les places en état de siége, l'autorité, dont les magistrats étaient revêtus pour... | |
 | François Guizot - Europe - 1859 - 540 pages
...l'investissement sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière, l'état de siége ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont...détruits et les brèches mises en état de défense. ART. 1O1. Dans les places en état de siége, l'autorité, dont les magistrats étaient revêtus pour le... | |
 | 1860 - 588 pages
...enfin des rassemblements formés dans le rayon d'investissement sans l'autorisation des magistral-; Dans le cas d'une attaque régulière, l'état de...travaux de l'ennemi ont été détruits, et les brèches réparées ou mises en état de défense. (Art. 39.) - S 7. Répretiion de» contravention». — Les... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...d'investissement, sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière, l'état de siéae ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont été détruits et les brèches mises en élat de défense. Dans ces différents cas, les fonctions et les obligations des commandants d'arme!!... | |
 | Joseph Décembre - 1865 - 802 pages
...intérieure, ou enfin par des rassemblements formés dans le rayon d'investissement sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière,...détruits et les brèches mises en état de défense. — Dans les places en état de siège, l'autorité dont les magistrats étaient revêtus pour le maintien... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...sédition intérieure; Enfin des rassemblements formés dans le rayon d'investissement saris l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière, l'état de siège ne cesse qu'après que les tan aux de l'ennemi ont été détruits et les brèches réparées ou mises en état de défense. TITRE... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 592 pages
...intérieure ; enfin, des rassemblements formés dans le » rayon d'investissement sans l'autorisation des magistrats. « Dans le cas d'une attaque régulière , l'état de siège ne cesse u qu'après que les travaux de l'ennemi ont été détruits et les u brèches réparées ou mises en... | |
 | Charles Ballot - France - 1871 - 114 pages
...d'investissement sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière , l'état de siége ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont été détruits et les brèches réparées ou mises en état de défense. » Ainsi, pour tout résumer en peu de mots, pas de recours... | |
 | France - France - 1872 - 660 pages
...sédition intérieure; enfin des rassemblements formés dans le rayon d'investissement sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière,...travaux de l'ennemi ont été détruits et les brèches réparées ou mises en état de défense. if sommes, qu'il est juste et politique de proclamer et d'appliquer... | |
 | Achille Morin - International law - 1872 - 618 pages
...d'investissement, sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière, l'état de siége ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont...détruits, et les brèches mises en état de défense. » La loi de 1791 n'avait prévu ni le cas d'investissement d'une ville de l'intérieur par l'ennemi,... | |
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... des rassemblements formés dans le rayon d'investissement sans l'autorisation des magistrats. Dans le cas d'une attaque régulière, l'état de siège ne cesse qu'après que les travaux de l'ennemi ont été détruits et les brèches mises en état... 
