...actes publics, depuis leur confection ou clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146. Sera puni des travaux forcés à perpétuité, tout...dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties,...

...personnellement responsable aux yeux de la loi. — Cass. 25 Mars 1874. r •< .~Art. 108. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire...dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties,...

...actes publics, depuis leur confection ou clôture, Sera puni des travaux forcés à perpétuité. 146. Sera puni des travaux forcés à perpétuité, tout...public qui, en rédigeant des actes de son ministère, on aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions...

...tribunal ou conseil ou tout autre lieu relevant de l'administration publique, qui, en rédigeant les actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances,* soit en altérant la déclaration des parties intéressées que ces actes avaient pour objet de recevoir, soit...

...196, 202 §§ 2 et 3, 211, 214. »5) P. 12, 14 et s. 19, 31, 138, 154, 202 §§ 2 et 3, 208, 211, 214. la détermination de la loi, les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur la République, dénaturé la substance ou les circonstances, Soit en écrivant des conventions autres que celles qui...

...perpétuité. Art. 146. — Sera aussi puni des travaui forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou ofBcier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement dénaturé la substance on les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées...

...certifier ce fait. Il commet donc certainement le crime prévu par l'article 146. Ce texte punit, en effet, des travaux forcés à perpétuité, « tout fonctionnaire...public qui, en rédigeant des actes de son ministère », etc. Mais lorsque le notaire, sur la minute des actes qu'il reçoit, imite le certificat de l'enregistrement...

...faux matériel stellt das französische Hecht den faux immatériel gegenüber. Art. 146. Sera aussi puni des travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire...dénaturé la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties,...

...pénal : « Seront aussi punis <ies travaux forcés à perpétuité, tout fonctionnaire ou oflicier public qui, en rédigeant des actes de son ministère, en aura frauduleusement- dénaturé la substance on les circonstances, soit... etc., soit en constatant comme vrais des faits faux, ou comme avoués...

...des travaux forcés a perpetuile „. Art. 146. " Sera aussi puni des travaux forcés a perpetuile tout fonctionnaire ou officier public qui, en rédigeant des actes de son ministèro, en aura frauduleusement denaturò la substance ou les circonstances, soit en écrivant...