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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 217
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
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L'entreprise face au bicentenaire du code civil: colloque du 26 novembre 2004

Georges J. Virassamy - Business enterprises - 2005 - 204 pages
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Dictionnaire infirmier de psychiatrie

Stefka Ivanov-Mazzucconi, Anne-Marie Leyreloup, Marie-José Cottereau, Emmanuel Digonnet - Psychiatric nursing - 2005 - 215 pages
...l'indemnisation de la victime par le responsable. L'article 1382 du Code civil stipule que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. L'article 1383 énonce que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement...
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Product Liability in Comparative Perspective

Duncan Fairgrieve - Law - 2005
...Code Civil, interprétés à la lumière de la directive CEE n°. 85-374 du 24 juillet 1985'). 1 ' Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par ¡a faute duquel il est arrivé, à le réparer.' 21 J. Bell, S. Boyron and S. Whittaker, Principles...
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The Elements of Jurisprudence

Thomas Erskine Holland - Law - 2006 - 384 pages
...against any advantage which he may have derived from his aggression. In the language of the French Code: 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer 10.' In examining early systems of law we seem to come upon traces of a time when the State had to...
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Exercices, droit des obligations: sources, contrats, responsabilités

Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 191 pages
...engagements qui se forment sans convention Chapitre II. Des délits et des quasi-délits Article 1 382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé par son fait, mais encore par sa négligence...
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La surveillance et l'entretien des petits barrages

Paul Royet - 2006 - 78 pages
...responsabilité civile peut être engagée en cas de dommages à un tiers, pour faute... : Art. 1382 — Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; pour négligence ou imprudence... : Art. 1383 — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé...
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Expertises médicales: Dommages corporels, assurances de personnes ...

Gérard Creusot, Gabriel Dumasdelage, Claude Carbonnié - 2006 - 262 pages
...généraux L'article 1382 du Code civil. Les principes de l'indemnisation découlent de cet article : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Les tribunaux en retirent deux principes fondamentaux : - L'indemnité constitue une réparation....
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Image, droit d'auteur et respect de la vie privée

Marguerite-Marie Ippolito - Copyright - 2006 - 205 pages
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