Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 217
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
Full view - About this book

Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 576 pages
...nuire au voisinage. C'est là le grand principe qui sert de guide et de règle en celle matière. c Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...» un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrive, à le réparer. » (Code civil, art. i38a.) « Chacun est responsable du dommage qu'il...
Full view - About this book

Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 3

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1834
...de ces peines; mais la peine surtout des dommages - intérêts n'en subsiste pas moins , attendu que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par ta faute duquel il est arrivé à le réparer. — ( Art. i3&2 du Code civil.) Cependant, comme c'est...
Full view - About this book

Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...du mari n'est point une peine; c'est l'accomplissement d'une obligation que lui impose la loi : • Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à » autrui...la faute » duquel il est arrivé à le réparer. » (i382). Or, le fait du mari oblige incontestablement les biens de la communauté, dont il est le...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...commis et se transporter sur les lieux il.ius les cas graves, pour les constater. — Voir BLESSURES. , Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. ( Code civil , art . 1382.) Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son...
Full view - About this book

Observations sur le projet de révision du code pénal: présenté ..., Volumes 1-2

Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pages
...Code civil et par le Code d'instruction criminelle ? D'abord , le Code civil consacre en principe que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé , à le réparer , et que chacun est responsable même du dommage qu'il a causé par sa négligence ou par son imprudence...
Full view - About this book

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...responsabilités existent, quoique le fait qui a produit un dommage ne constitue ni crime, ni délit. «Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il arrive à le réparer », porte l'art. i38î du Code civil. III. Des dommages-intérêts proportionnés...
Full view - About this book

Revue médicale française et étrangère: journal des progrès de la ..., Volume 4

Medicine - 1835 - 576 pages
...chapitre 2, articles 1882 et i383, sont ainsi conçus: ° AET. 1382. Toutfait quelconque del'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. » ° ART. i383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son...
Full view - About this book

Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...declaratur adluisse culpam lirrt mère juridicam. AK.T. i38a. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause я autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Лат. i383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé nonsciilcinenl par son fait, mais encore...
Full view - About this book

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1835 - 414 pages
...intenter une action, ne doit-il pas porter la peine de sa conduite. L'art. 1882 du Cod. civ. porte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la fautede qui il est arrivé, à le réparer; la rétractation du mari, à la suite de la dénonciation,...
Full view - About this book

Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...1371 à 1381 C. civ. V. Contrat, n. 10 etsuiv. 2«Dcs délits et des quasi-délits. V. Délit. 42. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la Saute duquel il est arrivé à le réparer. V. 1382 à 1386 C. civ., et Dommages. 43. Le code de commerce...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF