Hidden fields
Books Books
" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Traité de la compétence des juges de paix - Page 217
by Jacques Curasson - 1841
Full view - About this book

Avant dire droit: le texte, la norme et le travail du droit

Olivier Jouanjan, Friedrich Müller - Law - 2007 - 102 pages
...conséquent, par la «conséquence de droit». Ainsi le célèbre article 1 382 du Code civil ainsi rédigé : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » peut être récrit de la manière suivante : Si X commet une faute, si Y subit un dommage, si la...
Limited preview - About this book

Les vérités du cancer: Partager l'information, installer la relation

Marie-Frédérique Bacqué - Psychology - 2008 - 180 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
No preview available - About this book

Force majeure et Imprévision

Philipp Hujo - 2008 - 101 pages
[ Sorry, this page's content is restricted ]
No preview available - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF