 | Clotaire Mouloungui - 2004 - 260 pages
...de causalité. 426 bis. - Est-ce l'article 1347 ou l'article 1382 du Code civil qui affirme que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer» ? Que faut-il entre le préjudice de la victime et le fait reproché à une personne pour que cette... | |
 | Carol Jonas, Jean-Louis Senon - Insanity (Law) - 2004 - 94 pages
...Principes On a coutume de dire qu'ils résultent de la rédaction de l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En fait, en matière médicale, la relation qui s'instaure entre le patient et son médecin est... | |
 | Cédric Lemogne - 2004 - 192 pages
...moyens, information du patient. Responsabilité civile délictuelle (délai de prescription de 10 ans): «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (Code civil). Première instance: tribunal d'instance si dommages et intérêts peu élevés, de... | |
 | Patrick Refalo, Rémi Remondière, Laurence Ripoche - 2004 - 324 pages
...responsabilité du fait personnel > Obligation à réparation Selon l'art 1 382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Le dommage causé à autrui oblige à réparation, que les facultés mentales de l'auteur de l'acte... | |
 | Günther Doeker-Mach, Klaus A. Ziegert - Philosophy - 2004 - 538 pages
...par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Ce dernier membre de phrase n'est pas tiré de l'article 4 mais reproduit le texte de l'article 1382!... | |
 | Alain Supiot - Citizenship - 2004 - 382 pages
...Conseil constitutionnel avait aff1rmé « que, nul n'ayant le droit de nuire à autrui, en principe tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; Considérant que, sans doute, en certaines matières, le législateur a institué des régimes de réparation... | |
 | Luc Roegiers, Corinne Hubinont - 2004 - 204 pages
...par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer »"4. Mais le Conseil n'ayant pas été saisi, la loi est réputée conforme à la Constitution. 110.... | |
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Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 
