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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 217
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
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La médiation familiale pénale

Paul Mbanzoulou, Nicole Tercq - Family Penal Law - 2004 - 114 pages
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Droit et médecine du sport

Michèle Harichaux, Pierre Harichaux - Doping in sports - 2004 - 166 pages
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Victimes du présent, victimes du passé: vers la sociologie des victimes

Ewa Bogalska-Martin - Church and social problems - 2004 - 275 pages
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Introduction générale au droit: L'acquisition, la preuve et la ..., Volume 2

Clotaire Mouloungui - 2004 - 258 pages
...de causalité. 426 bis. - Est-ce l'article 1347 ou l'article 1382 du Code civil qui affirme que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer» ? Que faut-il entre le préjudice de la victime et le fait reproché à une personne pour que cette...
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Responsabilité médicale et droit du patient en psychiatrie

Carol Jonas, Jean-Louis Senon - Insanity (Law) - 2004 - 94 pages
...Principes On a coutume de dire qu'ils résultent de la rédaction de l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». En fait, en matière médicale, la relation qui s'instaure entre le patient et son médecin est...
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Santé publique, médecine du travail, médecine légale

Cédric Lemogne - 2004 - 173 pages
...moyens, information du patient. Responsabilité civile délictuelle (délai de prescription de 10 ans): «tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (Code civil). Première instance: tribunal d'instance si dommages et intérêts peu élevés, de...
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Concours secrétaires médicale et médico-sociale

Patrick Refalo, Rémi Remondière, Laurence Ripoche - 2004 - 308 pages
...responsabilité du fait personnel > Obligation à réparation Selon l'art 1 382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Le dommage causé à autrui oblige à réparation, que les facultés mentales de l'auteur de l'acte...
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Law, Legal Culture and Politics in the Twenty First Century

Günther Doeker-Mach, Klaus A. Ziegert - Philosophy - 2004 - 527 pages
...par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer». Ce dernier membre de phrase n'est pas tiré de l'article 4 mais reproduit le texte de l'article 1382!...
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Tisser le lien social

Alain Supiot - Citizenship - 2004 - 370 pages
...Conseil constitutionnel avait aff1rmé « que, nul n'ayant le droit de nuire à autrui, en principe tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; Considérant que, sans doute, en certaines matières, le législateur a institué des régimes de réparation...
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Décision en médecine foetale: le cas du cytomégalovirus

Luc Roegiers - 2004 - 204 pages
...par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dont il résulte que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer »"4. Mais le Conseil n'ayant pas été saisi, la loi est réputée conforme à la Constitution. 110....
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