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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 217
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
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L'affaire du point de détail: effet médiatique et enjeux de mémoire

Henri Deleersnijder - Holocaust denial - 2001 - 151 pages
...pour autant nié la réalité de l'Holocauste. Par contre, en vertu de l'article 1382 du Code civil («Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...la faute duquel il est arrivé, à le réparer»), la formule du leader d'extrême droite engageait totalement sa responsabilité civile: «l'assertion...
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Übungen in internationalem Privatrecht und Rechtsvergleichung

Dagmar Coester-Waltjen, Gerald Mäsch - Law - 2001 - 347 pages
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Auto moto, Volumes 102-110

Automobiles - 1974
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Médecine et risque au travail: guide du médecin en milieu de travail

Marie-Claire Roure-Mariotti - Industrial safety - 2002 - 744 pages
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L'accréditation: démarche, mise en œuvre et prospectives

Pascal Forcioli - Hospital care - 2002 - 250 pages
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La responsabilité juridique du pharmacien

Eric Fouassier - Pharmacists - 2002 - 153 pages
...trouvent souvent appliqués par les tribunaux. Il s'agit des articles 1382 et 1383 : - art. 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer * ; - art. 1383 : • Chacun est responsable du dommage qu 'il a causé non seulement par son fait,...
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Reproduction interdite ?: le droit à l'image expliqué aux professionnels et ...

Emmanuel Pierrat - Personality (Law) - 2002 - 236 pages
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L'isolement en psychiatrie: séquestration ou soin ?

Dominique Friard - Mental illness - 2002 - 236 pages
...matière disciplinaire. La jurisprudence judiciaire retient la règle de l'article 1382 du Code civil « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer » bien que cet article soit applicable aux faits juridiques et non aux actes juridiques (contrat)....
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La médiation pénale

Paul Mbanzoulou - Reparation (Criminal justice) - 2002 - 80 pages
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