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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du 25 mai 1838 ... - Page 217
by Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
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La prise en charge de la maltraitance: jeux et enjeux

Abused children - 1999 - 427 pages
...responsabilité de la société. La responsabilité L'article 1382 du code civil la définit ainsi «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...la faute duquel il est arrivé, à le réparer». S'applique au dommage matériel, moral. L'action en responsabilité est d'ordre public (la victime...
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L'Etat et la psychose: coupables mais pas responsables

Philippe Rappard - Criminal liability - 2000 - 247 pages
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Essai Sur la Possession des Meubles et Sur la Revendication des Titres Au ...

Daniel de Folleville - Personal property - 1999 - 319 pages
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Aansprakelijkheidsrecht: een grensoverschrijdend handboek

C. C. van Dam - Liability (Law) - 2000 - 510 pages
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Rachis cervical traumatique

Claude Argenson - Cervical vertebrae - 2000 - 176 pages
...juridique de cette réparation est fondé par les articles 1382 et suivants du Code civil: - article 1382 : «Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer»; - article 1383: «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais...
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L'indemnisation publique des victimes d'infractions: l'indemnisation par le ...

Armand Mbarga - Damages - 2000 - 263 pages
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Hector Malot: l'écrivain au grand coeur

Agnès Thomas-Maleville - Authors, French - 2000 - 257 pages
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Réussir avec son banquier

Michel Appert - 2001 - 182 pages
...factices qui lui ont été préjudiciables sur la base de l'article 1382 du Code Civil déjà cité (« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »). De plus, il est vraisemblable que cette attitude aura accru le passif et empêché une sortie...
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Notions fondamentales du droit

Clotaire Mouloungui - Law - 2001 - 208 pages
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La désunion libre, Volume 1

Dominique Vich-Y-Llado - Concubinage - 2001 - 312 pages
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